MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION DE NEW LEAF DEBT SOLUTIONS, INC.

Dernière mise à jour : le 17 août 2026.

Date d’entrée en vigueur : le 17 août 2026.

  1. ACCEPTATION DES MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

    Les présentes modalités et conditions (les « Modalités ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://www.newleafdebt.ca/ (le « Site ») et constituent une entente juridique entre vous et New Leaf Debt Solutions, Inc. (« New Leaf », « la Société », « nous », « notre », « nos »). Les présentes Modalités régissent votre accès à, et votre utilisation de, notre Site, notre portail Membre (« Portail Membre ») et/ou notre application mobile (« Application »), y compris tout contenu, toute fonctionnalité, tout produit et tout service offert sur ou par l’intermédiaire du Site, du Portail Membre ou de l’Application (les « Services »).

    POUR ACCÉDER À CE SITE, À NOTRE PORTAIL MEMBRE OU À L’APPLICATION, OU POUR LES UTILISER, VOUS DEVEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE ET ÊTRE EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. EN ACCÉDANT À CE SITE, À NOTRE PORTAIL MEMBRE OU À L’APPLICATION, OU EN LES UTILISANT, OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES MODALITÉS LÀ OÙ CELA EST REQUIS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ ET ÊTRE CAPABLE DE CONCLURE UNE ENTENTE AYANT FORCE OBLIGATOIRE, ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET DE LES RESPECTER, AINSI QUE NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, LAQUELLE SE TROUVE À L’ADRESSE https://newleafdebt.ca/fr/enonce-de-confidentialite/ ET EST INCORPORÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS OU NOTRE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE, AU PORTAIL MEMBRE ET/OU À L’APPLICATION, NI LES UTILISER. EN ACCÉDANT À CE SITE, AU PORTAIL MEMBRE OU À L’APPLICATION, OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS RESPECTEZ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ SUSMENTIONNÉES DE LA SOCIÉTÉ.

  2. MODIFICATIONS AUX MODALITÉS ET AU SITE

    Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Modalités de temps à autre. Toute modification de ce type entre en vigueur à compter du dixième (10e) jour suivant la date de publication et s’applique à tout accès au Site et à toute utilisation continue de celui-ci à compter de cette date, jusqu’à toute modification subséquente. Toute mise à jour régissant le Portail Membre et l’Application exigera que vous confirmiez de façon positive votre acceptation des Modalités révisées et/ou de la Déclaration de confidentialité applicable à ce moment, afin de continuer à accéder au Portail Membre et à l’Application et de les utiliser. Vous acceptez de consulter périodiquement les Modalités afin d’être informé de telles modifications, et votre utilisation continue après la date d’entrée en vigueur constituera votre acceptation des Modalités alors en vigueur. Les renseignements et le contenu de ce Site, du Portail Membre et de l’Application peuvent être modifiés, retirés ou remaniés à tout moment, à notre entière discrétion, sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalité ou une partie du Site, du Portail Membre ou de l’Application est restreinte aux utilisateurs ou n’est pas disponible, à quelque moment ou pour quelque période que ce soit.

  3. VOTRE UTILISATION DU SITE ET CONFIGURATION ET SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE

    Les utilisateurs sont responsables d’obtenir leur propre appareil et leur propre accès Internet nécessaires pour accéder au Site. Les utilisateurs doivent s’assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par l’intermédiaire de leur appareil ou de leur connexion Internet sont informées des présentes Modalités et acceptent de s’y conformer. Les utilisateurs sont responsables de toute atteinte à la sécurité ou de tout problème de rendement lié à l’accès au Site, au Portail Membre ou à l’Application.

    Le Site comprend un Portail Membre qui contient du contenu et/ou des sections du Site nécessitant l’inscription de l’utilisateur. Cette inscription n’est offerte qu’aux membres du programme de la Société. D’autres sections du Site peuvent comprendre des formulaires ou d’autres champs de renseignements nous permettant de communiquer avec vous. L’utilisation des formulaires et l’inscription à la section Portail Membre du Site sont conditionnelles à ce que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts, à jour et complets. En fournissant des renseignements d’inscription et en effectuant toute soumission au Site par l’intermédiaire de toute fonctionnalité telle que le clavardage en direct, le courriel, le portail client, les profils et d’autres fonctions semblables (collectivement, les « Fonctions interactives »), vous consentez à notre collecte, à notre utilisation et à notre divulgation de vos renseignements aux fins énoncées dans, et autrement conformément à, notre Déclaration de confidentialité, disponible à l’adresse https://newleafdebt.ca/fr/enonce-de-confidentialite/.

    Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre renseignement choisi par vous ou qui vous est fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité pour accéder au Portail Membre ou à l’Application doit être traité de façon confidentielle, et vous ne devez le divulguer à personne. Si vous donnez accès à votre compte à une autre personne, vous comprenez et acceptez que nous traiterons tout accès au Portail Membre comme ayant été effectué par vous ou en votre nom, et nous suivrons toute instruction donnée par l’intermédiaire du Portail Membre et de l’Application comme si elle provenait de vous. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé au Portail Membre ou à l’Application au moyen de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité touchant votre accès au ou votre utilisation du Portail Membre ou de l’Application. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé si vous ne nous avisez pas de cet accès non autorisé. Nous vous recommandons de changer votre mot de passe périodiquement et d’utiliser un mot de passe suffisamment complexe et difficile à reproduire.

    Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de mettre fin à votre nom d’utilisateur, à votre mot de passe ou à tout autre identifiant, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition des présentes Modalités. Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de mettre fin à votre accès au Portail Membre ou à l’Application, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

    Comme condition de votre utilisation du Site, du Portail Membre et de l’Application, vous garantissez à New Leaf que vous n’utiliserez pas les sites de New Leaf à des fins illégales ou interdites par les présentes modalités, conditions, la présente Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») et/ou les avis.

    Les interdictions ci-dessous ont été établies par nous afin de nous conformer à la loi applicable, d’assurer un service fiable et agréable pour l’ensemble de nos utilisateurs, d’assurer la sécurité et la confidentialité de notre réseau et de nos systèmes (et de ceux de tout tiers), de maintenir notre réputation d’entreprise respectueuse des lois, honorable et conviviale, et de toujours préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels de chaque utilisateur. Le Site et les services ne peuvent être utilisés qu’à des fins légales et conformément à la présente PUA et aux Modalités d’utilisation. Dans le cadre de la PUA, il vous est interdit d’utiliser le Site ou le Service :

    1. de quelque manière que ce soit qui contrevienne à une loi ou à un règlement fédéral, provincial ou local canadien;
    2. pour dénigrer, discréditer, insulter ou formuler autrement des déclarations péjoratives à l’égard de nous et/ou de l’un de nos affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, partenaires, de notre marque, de nos produits ou de nos services;
    3. pour transmettre tout contenu ou renseignement offensant, obscène, pornographique, diffamatoire, calomnieux, harcelant, délictuel, abusif, illégal, préjudiciable, discriminatoire ou autrement inapproprié ou répréhensible;
    4. pour transmettre tout document de marketing, de publicité ou de promotion, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », tout « courrier indésirable » ou toute autre communication commerciale ou en masse trompeuse ou non sollicitée;
    5. pour modifier, concéder sous licence, adapter, traduire, désosser, vendre, désassembler ou décompiler toute partie du service et/ou des fonctionnalités du Site;
    6. pour usurper l’identité de New Leaf (y compris celle de tout dirigeant ou employé), de tout utilisateur de notre Site et/ou de nos services, ou de toute autre personne ou entité;
    7. pour accéder à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés;
    8. pour tenter de contourner ou pour contourner les mesures de sécurité et/ou d’authentification non autorisées;
    9. pour restreindre, perturber ou désactiver le service offert aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux;
    10. pour perturber les services réseau et nuire de toute autre façon à la capacité du propriétaire du Site de surveiller ce dernier;
    11. pour utiliser un robot, une araignée ou tout autre appareil, processus ou moyen automatique afin d’accéder au Site pour quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Site;
    12. pour introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou nuisible sur le plan technologique;
    13. pour attaquer le Site au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribuée, d’une saturation, d’un envoi massif de courriels ou d’un blocage du système;
    14. pour tenter de toute autre façon de nuire au bon fonctionnement du Site; et/ou
    15. pour poser tout geste qui contreviendrait à nos Modalités ou à notre Déclaration de confidentialité.

  4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TITRE DE PROPRIÉTÉ

    Vous comprenez et acceptez que le Site, le Portail Membre et l’Application, ainsi que l’ensemble de leur contenu, de leurs caractéristiques et de leurs fonctionnalités, y compris, sans s’y limiter, tous les renseignements, logiciels, codes, textes, affichages, éléments graphiques, photographies, vidéos, éléments audio, conceptions, présentations, sélections et arrangements, sont la propriété de New Leaf, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel, et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

    Le nom de la Société (« New Leaf Debt Solutions, Inc. », « New Leaf » et/ou tout terme connexe), le logo de New Leaf, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société, de ses affiliés ou de ses concédants de licence. Il vous est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionnés, ou qui apparaissent sur ce Site, le Portail Membre et/ou l’Application, sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs, et New Leaf détient le droit et la licence d’afficher ces noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans. Il vous est interdit d’utiliser les marques de tout autre tiers apparaissant sur notre Site, le Portail Membre et/ou l’Application, sans l’autorisation écrite expresse et préalable du propriétaire tiers de ces marques. L’utilisation de ces éléments de propriété, sauf lorsque expressément autorisée, constituera une violation des droits du propriétaire de cette propriété intellectuelle et pourrait constituer une violation de la Loi sur les marques de commerce (Canada), de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ou d’autres lois applicables, y compris les lois provinciales applicables, ce qui pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires.

    Vous ne pouvez utiliser le Site, le Portail Membre, l’Application et/ou les Services qu’à votre avantage personnel et à des fins non commerciales. Il vous est expressément interdit de faire toute utilisation commerciale du Site, du Portail Membre, de l’Application ou du contenu, du matériel ou des Services qui y sont offerts. Il est interdit aux utilisateurs de modifier ou de copier tout matériel provenant de ce Site, de notre Portail Membre et/ou de l’Application, ni de supprimer ou de modifier tout avis relatif au droit d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété figurant sur les copies de matériel que vous pourriez obtenir de ce Site, du Portail Membre et/ou de l’Application. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de notre Site, du Portail Membre ou de notre Application en violation des présentes Modalités, en plus de tout recours dont la Société pourrait disposer contre vous, votre droit d’accéder à notre Site, à notre Portail Membre ou à notre Application et/ou aux Services, et de les utiliser, prendra fin immédiatement. Vous devez, à notre choix, retourner et/ou détruire toute copie du matériel que vous avez faite et attester par écrit que vous n’avez conservé aucun document, matériel ou renseignement appartenant à New Leaf. Vous n’avez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du Site, du Portail Membre et de l’Application, ni à l’égard de tout contenu figurant sur le Site, le Portail Membre et/ou l’Application, et tous les droits sont réservés à la Société. Vous reconnaissez détenir une licence limitée d’utilisation du Site, du Portail Membre et de l’Application dans le cadre de nos Services, dans la mesure où vous respectez les présentes Modalités et notre Déclaration de confidentialité. Toute utilisation du Site, du Portail Membre, de l’Application et/ou des Services non expressément autorisée par les présentes Modalités constituera une violation des présentes Modalités et pourrait contrevenir aux lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle.

  5. PORTAIL MEMBRE ET APPLICATION DE NEW LEAF

    New Leaf a mis au point un Portail Membre et une Application afin d’offrir aux clients un accès plus facile et plus rapide aux renseignements importants régissant leur compte client. La section V des présentes Modalités énonce les modalités particulières régissant l’accès à notre Portail Membre et à notre Application, et leur utilisation.

    1. Portail Membre.
      1. Accès général. New Leaf a établi un Portail afin d’offrir aux clients un moyen sécurisé d’accéder aux renseignements relatifs à leur compte et de prendre certaines mesures liées à leur programme de gestion de dettes de New Leaf. Le Portail Membre est un portail verrouillé nécessitant un nom d’utilisateur unique (qui vous est attribué par New Leaf) et un mot de passe unique que vous pouvez établir lors de votre inscription auprès de New Leaf. Vous devez conserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et protéger le Portail contre tout accès non autorisé. Vous comprenez et acceptez que l’accès au Portail peut être suspendu ou résilié à tout moment si New Leaf détermine que vous avez enfreint les présentes Modalités, la PUA, la Politique de confidentialité de New Leaf, ou toute autre règle ou tout autre règlement que New Leaf pourrait adopter de temps à autre.
      2. Services du Portail et utilisation du Portail. Le Portail vous donne accès à votre compte client et vous permet de prendre certaines mesures relativement à votre compte client de New Leaf. Vous reconnaissez et acceptez que New Leaf peut se fier à toutes les mesures que vous prenez sur le Portail Membre et à toutes les instructions que vous donnez à New Leaf. Si vous autorisez ou donnez à une autre personne l’accès à votre Portail Membre, New Leaf n’a pas la capacité de déterminer qu’il ne s’agissait pas de votre propre action, et présumera que vous avez autorisé ces mesures, puisque vous devriez être la seule personne ayant accès à votre compte. Vous comprenez et acceptez que New Leaf ne sera pas responsable des instructions inappropriées que vous donnez, ni des mesures libre-service qui auront une incidence sur vos services ou sur votre programme de gestion de dettes auprès de New Leaf. Tous les renseignements fournis dans le Portail Membre sont assujettis à la Politique de confidentialité de New Leaf. Vous acceptez également de n’utiliser le Portail Membre qu’aux fins d’obtenir ou de fournir des renseignements, des instructions ou de prendre des mesures relativement à votre compte New Leaf, et à aucune autre fin. Les mesures amorcées par l’intermédiaire du Portail peuvent être irrévocables une fois soumises et peuvent avoir des conséquences importantes, y compris, sans s’y limiter : des négociations manquées, des paiements retournés, la perte d’avantages accumulés dans le cadre du programme, et des frais supplémentaires. New Leaf n’est pas responsable des conséquences découlant de mesures que vous amorcez, que vous autorisez ou que vous omettez de prendre par l’intermédiaire du Portail Membre. Il vous est strictement interdit d’utiliser le Portail Membre à des fins illégales ou pour des mesures contraires aux présentes Modalités.
      3. Services du Portail. Voici certains des services qui vous sont offerts par l’intermédiaire du Portail :
        1. Consulter la documentation et le dossier relatifs à votre programme;
        2. Consulter l’état des comptes de vos créanciers, vos paiements, vos soldes et d’autres renseignements liés au programme de gestion de dettes;
        3. Donner certaines instructions à New Leaf relativement à votre compte, y compris : planifier un paiement, modifier les dates de paiement à venir, et d’autres caractéristiques de compte qui pourraient être ajoutées de temps à autre;
        4. Donner au client accès à certains documents d’éducation financière; et
        5. Toute autre fonctionnalité que New Leaf pourrait offrir de temps à autre.
      4. Absence de responsabilité en cas de défaillance du Portail. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PORTAIL AINSI QUE TOUT CONTENU, TOUTE DONNÉE, TOUT CALCUL, TOUTE FONCTIONNALITÉ ET TOUT SERVICE QUI Y SONT OFFERTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. De plus, New Leaf ne garantit ni le temps de disponibilité ni la disponibilité du Portail, et n’est pas responsable des défaillances du Portail découlant de pépins, de bogues, de pannes Internet, de problèmes liés aux services d’hébergement, ou d’autres défaillances hors du contrôle de New Leaf.
      5. Disponibilité, entretien et interruption du Portail. New Leaf peut, à tout moment et sans préavis : a) modifier, suspendre ou cesser d’offrir le Portail ou toute fonctionnalité; b) effectuer un entretien planifié ou urgent; ou c) imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à une partie ou à l’ensemble du Portail. Les parties liées à la Société ne pourront être tenues responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification, suspension ou cessation du Portail.
      6. Communications et dossiers électroniques. En utilisant le Portail, vous consentez à recevoir des communications, des divulgations, des avis et des dossiers de New Leaf sous forme électronique, y compris par l’intermédiaire des fonctions de messagerie du Portail et de l’adresse courriel inscrite à votre dossier. Vous acceptez que les communications électroniques satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit, dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez retirer ce consentement en communiquant avec New Leaf par courriel à privacyofficer@newleafdebt.ca, bien que cela puisse limiter votre capacité d’utiliser le Portail.
    2. Application mobile.
      1. En plus du Portail Membre, New Leaf a mis au point une application mobile afin d’offrir aux clients un moyen sécurisé d’accéder à leur compte New Leaf par téléphone mobile, de la même façon qu’ils peuvent accéder à leur compte par l’intermédiaire du Portail Membre. En vous inscrivant pour utiliser l’Application, vous acceptez de respecter les présentes Modalités ainsi que la présente disposition relative à l’application mobile. L’application mobile utilise une méthode d’authentification unique, ce qui signifie que le même nom d’utilisateur et le même mot de passe que ceux de votre Portail Membre serviront à vous connecter à l’Application. Veuillez vous assurer de protéger vos renseignements de connexion et votre mot de passe de façon sécuritaire.
      2. Vous acceptez que toute mesure prise par l’intermédiaire de l’application mobile soit considérée comme une mesure que vous avez autorisée. Vous acceptez également de n’installer l’Application que sur votre propre appareil mobile et de n’utiliser l’Application qu’à vos propres fins. Si vous perdez l’accès à votre téléphone et croyez que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ont été compromis, vous devez en informer immédiatement New Leaf et agir par l’intermédiaire du Portail Membre de New Leaf pour changer votre mot de passe.
      3. Vous comprenez que si votre téléphone ne répond pas aux exigences nécessaires de l’Application, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’Application sur votre téléphone. Vous reconnaissez et acceptez également que New Leaf n’est pas responsable des problèmes découlant de votre utilisation de la boutique d’applications (p. ex. l’App Store d’Apple ou Google Play), et que le développeur ne sera pas responsable des renseignements que la boutique d’applications pourrait recueillir auprès de vous. Le téléchargement ou l’utilisation de l’Application exigera la transmission de données, et des frais de données pourraient s’appliquer conformément à votre forfait de téléphonie mobile. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais de données et ne pourrons être tenus responsables de ceux-ci.
      4. En utilisant l’Application, vous reconnaissez et acceptez que vous ne l’utiliserez qu’aux fins de communiquer avec New Leaf et d’accéder aux renseignements relatifs à votre compte. Il vous est interdit d’utiliser l’Application à des fins illégales ou à des fins non liées à votre compte client auprès de New Leaf. New Leaf n’est pas responsable de toute incapacité à utiliser l’Application, de toute incompatibilité avec votre appareil, ou de toute période d’indisponibilité de l’Application.
      5. L’Application dispose d’une fonction permettant de vous envoyer des notifications automatiques relatives à des événements et à des communications importants concernant votre programme et vos services auprès de New Leaf. Les notifications automatiques constituent un moyen important de communiquer avec vous au sujet de votre programme et/ou d’avis importants et de mises à jour de service relatifs à votre compte. Bien que cela ne soit pas obligatoire, New Leaf recommande fortement d’activer les notifications automatiques sur votre appareil lors de l’installation de l’Application. Pour recevoir des notifications automatiques, vous devez « activer » celles-ci de façon active sur votre appareil. En activant les notifications automatiques sur votre appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous pourriez recevoir des messages automatisés par l’intermédiaire de l’Application, directement sur votre téléphone, concernant votre programme, votre compte, les exigences relatives aux documents, les exigences d’approbation, et tout autre avis jugé important pour votre programme. Selon le système d’exploitation de votre appareil, vous pourriez être en mesure de désactiver temporairement les notifications automatiques, ou vous pourriez choisir de les désactiver complètement par l’intermédiaire de votre appareil.
      6. Vous comprenez que New Leaf peut mettre à jour l’Application de temps à autre et ajouter ou retirer des fonctionnalités, ou assujettir l’Application à des modalités supplémentaires régissant celle-ci. Vous acceptez que toute mesure visant à modifier l’Application ou les Modalités de l’Application relève de la seule et entière discrétion de New Leaf. De plus, en utilisant l’Application, vous acceptez que tout différend découlant de, ou lié à, l’utilisation de l’Application soit assujetti à la disposition relative à la loi applicable et à la juridiction énoncée dans les présentes Modalités.

  6. CONDITIONS D’UTILISATION, SOUMISSIONS DES UTILISATEURS ET NORMES RELATIVES AU CONTENU DU SITE

    Comme condition de votre accès au Site, au Portail Membre et à l’Application, et de leur utilisation, vous acceptez de n’utiliser le Site, le Portail Membre et l’Application, ainsi que les Services, qu’à des fins légales et conformément aux présentes Modalités. Les normes de contenu suivantes s’appliquent à tout contenu, matériel et renseignement qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») au Site, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes (collectivement, les « Soumissions des utilisateurs »), ainsi qu’à toute Fonction interactive. Toutes les Soumissions des utilisateurs doivent respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux applicables.

    Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site, des Services et de toute Soumission des utilisateurs ne doit pas :

    1. Contrevenir de quelque manière que ce soit à toute loi ou à tout règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, ou aux droits légaux (y compris les droits à l’image et à la vie privée d’autrui), ni contenir de matériel pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables, ni être autrement en conflit avec les présentes Modalités et notre Déclaration de confidentialité, à l’adresse https://newleafdebt.ca/fr/enonce-de-confidentialite/;
    2. Comprendre ou contenir tout matériel exploiteur, obscène, dangereux, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou tout autre motif interdit semblable, ou être autrement répréhensible;
    3. Impliquer, fournir ou contribuer à tout renseignement faux, inexact ou trompeur;
    4. Usurper ou tenter d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur, ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des noms d’affichage associés à l’un de ceux-ci);
    5. Transmettre, ou faire en sorte que soit transmise, toute publicité ou promotion sans notre consentement écrit préalable, toute activité commerciale ou toute vente, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », tout « courrier indésirable », toute « chaîne de lettres », tout concours, tout tirage et toute autre promotion de vente, tout échange, ou toute autre publicité ou sollicitation semblable;
    6. Comprendre le fait de se livrer à toute autre conduite qui restreint ou nuit à l’utilisation ou à la jouissance du Site par toute personne, ou qui, selon notre appréciation, pourrait porter préjudice à la Société ou aux utilisateurs du Site, ou les exposer à une responsabilité;
    7. Causer de la contrariété, des inconvénients ou une anxiété inutile, ou risquer de bouleverser, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;
    8. Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou faciliter tout acte illégal; et
    9. Donner l’impression qu’elles proviennent de nous ou qu’elles sont endossées par nous ou par toute autre personne ou entité, alors que ce n’est pas le cas.

  7. FRAIS

    Tous les frais que vous devez payer pour l’utilisation du Site, du Portail Membre, de l’Application (le cas échéant) et/ou des Services qui y sont offerts seront conformes au barème des frais et des taux publiés de temps à autre par nous sur notre Site ou autrement communiqués par écrit, sauf erreurs ou omissions, et seront dus et payables conformément aux modalités de notre Entente de services à la clientèle. Vous acceptez que, sauf indication contraire de la Société, ces frais ne sont remboursables en aucun cas. Nous nous réservons le droit de modifier la tarification, y compris de cesser d’offrir certains éléments des Services, ce qui sera reflété dans votre Entente de services à la clientèle ou dans une modification à cette entente. La Société vous informera par écrit si les frais relatifs à un service doivent être modifiés.

  8. SURVEILLANCE ET APPLICATION DU SITE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

    La Société a le droit, sans préavis, de prendre les mesures suivantes :

    1. Retirer ou refuser de publier sur le Site toute Soumission des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à notre entière discrétion;
    2. En tout temps, prendre à l’égard de toute Soumission des utilisateurs les mesures jugées nécessaires ou appropriées à notre entière discrétion, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des normes relatives au Site et aux Soumissions des utilisateurs et au contenu du Site, ou des Modalités;
    3. Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, un renvoi aux autorités policières, à un organisme de réglementation ou à la partie lésée, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement avec tout organisme d’application de la loi ou de nous conformer à toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne publiant du matériel sur le Site ou par son intermédiaire; et
    4. Résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du Site, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes Modalités, de la PUA, de la Politique de confidentialité, ou de toute autre règle que New Leaf pourrait établir de temps à autre.

    VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, CONCESSIONNAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE ET FOURNISSEURS DE SERVICES, ET VOUS LES DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES RELATIVEMENT À TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ, PAR CES PARTIES OU PAR DES AUTORITÉS D’APPLICATION DE LA LOI.

    Nous n’avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers quelque partie que ce soit, de surveiller continuellement le Site, le Portail Membre, l’Application, ou leur utilisation. Nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout contenu répréhensible après sa publication ou sa soumission sur le Site, le Portail Membre ou l’Application, et nous n’assumons aucune responsabilité pour toute action ou omission relative aux transmissions, aux communications ou au contenu fournis par un utilisateur ou un tiers.

  9. ABSENCE DE FIABILITÉ

    Le contenu de notre Site, de notre Portail Membre ou de notre Application est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne vise pas à constituer un avis sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir un avis plus précis ou professionnel avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure fondée sur le contenu de notre site. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur notre Site, notre Portail Membre ou notre Application, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité du contenu de notre Site, de notre Portail Membre ou de notre Application. Votre utilisation du Site, du Portail Membre ou de l’Application, et des Services, se fait à vos propres risques, et la Société n’assume aucune responsabilité à l’égard de votre utilisation de ce Site, de ce Portail Membre ou de cette Application, et des Services.

    Ce Site, ce Portail Membre ou cette Application peuvent comprendre du contenu fourni par des tiers, y compris d’autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce contenu tiers, autre que le contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l’entité qui fournit ce matériel. Ce matériel ne reflète pas nécessairement l’opinion de la Société. La Société n’est pas responsable envers vous ou envers tout tiers du contenu ou de l’exactitude de tout matériel tiers.

  10. SITES TIERS

    Pour votre commodité, ce Site, ce Portail Membre ou cette Application peuvent fournir des liens vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration au sujet de tout autre site auquel il est possible d’accéder à partir de ce Site, de ce Portail Membre ou de cette Application. Si vous choisissez d’accéder à de tels sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n’assumons aucune responsabilité à leur égard, ni pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes assujetti à toute modalité et condition de ces sites tiers.

    La présence d’un lien sur le Site de la Société ne constitue pas un endossement, une recommandation ou une certification par la Société, et la présence d’un tel lien ne doit d’aucune façon être interprétée comme une suggestion que ce site a un lien quelconque avec la Société.

  11. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

    Le propriétaire du Site, du Portail Membre ou de l’Application est établi dans la province de l’Ontario, au Canada. Ce Site, ce Portail Membre ou cette Application ne sont pas destinés à être utilisés dans une juridiction où leur utilisation n’est pas permise. Si vous accédez au site depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de vous conformer aux lois locales de votre juridiction. Vous comprenez que nous n’offrons pas de services aux résidents non canadiens.

  12. EXCLUSION DE GARANTIES

    VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE, DE L’APPLICATION, DE LEUR CONTENU, AINSI QUE DES SERVICES, PRODUITS OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE OU DE L’APPLICATION, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, LE PORTAIL MEMBRE, L’APPLICATION, LEUR CONTENU, AINSI QUE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE OU DE L’APPLICATION, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

    NI LA SOCIÉTÉ, NI SES AFFILIÉS, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE FONT DE GARANTIE, DE DÉCLARATION OU D’ENDOSSEMENT QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À L’ADÉQUATION, À L’EXACTITUDE, À L’ACTUALITÉ OU À LA DISPONIBILITÉ DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE, DE L’APPLICATION OU DE LEUR CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SES AFFILIÉS, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE, SON CONTENU, OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE OU DE L’APPLICATION, SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

    NOUS NE POUVONS GARANTIR, ET NE GARANTISSONS PAS, QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS À PARTIR D’INTERNET OU DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE OU DE L’APPLICATION SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE, DE L’APPLICATION ET/OU DES SERVICES, AINSI QUE DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, DE VOTRE CONNEXION INTERNET ET DE VOS DONNÉES.

    DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉE, UNE SURCHARGE, UNE SATURATION, UN ENVOI MASSIF DE COURRIELS OU UN BLOCAGE DU SYSTÈME, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES, OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT NUISIBLE SUR LE PLAN TECHNOLOGIQUE POUVANT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE, DE L’APPLICATION, OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, OU EN RAISON DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE, PORTAIL MEMBRE OU APPLICATION QUI Y EST RELIÉ.

  13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES AFFILIÉS, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, Y COMPRIS CELLE DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS DE FAUSSES DÉCLARATIONS SUR LE SITE, LE PORTAIL MEMBRE OU L’APPLICATION, DE VIOLATION FONDAMENTALE, NI DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LES SOUFFRANCES, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACHALANDAGE COMMERCIAL OU D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE AVAIT PRÉTENDUMENT ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION, OU À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER, OU À VOTRE CONFIANCE ENVERS, LE SITE ET/OU LES SERVICES, TOUT SITE RELIÉ OU TOUT AUTRE SITE TIERS, NI TOUT CONTENU, MATÉRIEL, PUBLICATION OU RENSEIGNEMENT S’Y TROUVANT.

  14. INDEMNISATION

    Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, indemnité, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de, ou liés à, votre violation des présentes Modalités ou à votre utilisation du Site, du Portail Membre et de l’Application, y compris, sans s’y limiter, vos Soumissions des utilisateurs, les sites tiers, toute utilisation du contenu du Site, du Portail Membre et de l’Application, des Services et des produits, autrement que comme expressément autorisé par les présentes Modalités.

  15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

    Le Site, le Portail Membre et l’Application, ainsi que les présentes Modalités, sont régis par et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à tout choix ou conflit de dispositions, de principes ou de règles de droit (que ce soit en vertu des lois de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction), et malgré votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique.

    Toute action ou procédure découlant de, ou liée à, ce Site, ce Portail Membre et cette Application, ainsi qu’aux présentes Modalités, sera introduite devant les tribunaux de la province de l’Ontario et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute action ou procédure de ce type. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et au lieu de leur juridiction.

  16. LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MÉDIAS SOCIAUX

    Les Modalités du présent Site, du Portail Membre et de l’Application s’étendent à l’utilisation de toute page de médias sociaux sur Facebook, Pinterest, Twitter, Instagram, LinkedIn ou YouTube, ou à la publication de tout commentaire ou avis concernant votre utilisation du Service sur ces services de médias sociaux ou ces sites Web tiers. Nous vous demandons de respecter les lignes directrices suivantes :

    1. La Société se réserve le droit de retirer, de bloquer et/ou de supprimer tout commentaire, ou de résilier ou de suspendre votre accès à la totalité ou à une partie des comptes de médias sociaux, pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion;
    2. En utilisant l’ensemble des pages de médias sociaux, vous confirmez que tous les renseignements soumis sont exacts et véridiques. Les commentaires négatifs et/ou les plaintes que vous publiez peuvent être interprétés comme des allégations à l’égard de la Société et pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires;
    3. Vous acceptez également de communiquer avec la Société de façon privée pour toute préoccupation ou suggestion, avant et au lieu d’en faire une publication publique.

  17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Aucune renonciation en vertu des présentes Modalités n’est valide, à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce à son droit. Aucun défaut d’exercer, ni aucun retard dans l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Modalités ne constitue, ni ne peut être interprété comme, une renonciation à celui-ci. Aucun exercice, unique ou partiel, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ultérieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Si une modalité ou une disposition des présentes Modalités est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, cette illégalité ou cette inapplicabilité n’aura pas d’incidence sur toute autre modalité ou disposition des présentes Modalités, et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette modalité ou disposition dans toute autre juridiction. Les présentes Modalités et notre Déclaration de confidentialité constituent l’entente unique et complète entre vous et New Leaf Debt Solutions, Inc. relativement au Site, et remplacent toute entente, tout accord, toute déclaration et toute garantie antérieurs et contemporains, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet.