{"id":34225,"date":"2023-10-12T15:06:42","date_gmt":"2023-10-12T19:06:42","guid":{"rendered":"https:\/\/newleafdebt.ca\/fr\/?page_id=34225"},"modified":"2026-08-17T16:23:04","modified_gmt":"2026-08-17T20:23:04","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/newleafdebt.ca\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"MODALIT\u00c9S ET CONDITIONS D’UTILISATION DE NEW LEAF DEBT SOLUTIONS, INC."},"content":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 17 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n

Date d’entr\u00e9e en vigueur : le 17 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    ACCEPTATION DES MODALIT\u00c9S ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE<\/b><\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions (les \u00ab Modalit\u00e9s \u00bb) r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation du site https:\/\/www.newleafdebt.ca\/<\/a> (le \u00ab Site \u00bb) et constituent une entente juridique entre vous et New Leaf Debt Solutions, Inc. (\u00ab New Leaf \u00bb, \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb, \u00ab nos \u00bb). Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s r\u00e9gissent votre acc\u00e8s \u00e0, et votre utilisation de, notre Site, notre portail Membre (\u00ab Portail Membre \u00bb) et\/ou notre application mobile (\u00ab Application \u00bb), y compris tout contenu, toute fonctionnalit\u00e9, tout produit et tout service offert sur ou par l’interm\u00e9diaire du Site, du Portail Membre ou de l’Application (les \u00ab Services \u00bb).<\/p>\n

    POUR ACC\u00c9DER \u00c0 CE SITE, \u00c0 NOTRE PORTAIL MEMBRE OU \u00c0 L’APPLICATION, OU POUR LES UTILISER, VOUS DEVEZ AVOIR ATTEINT L’\u00c2GE DE LA MAJORIT\u00c9 DANS VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE R\u00c9SIDENCE ET \u00caTRE EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE. EN ACC\u00c9DANT \u00c0 CE SITE, \u00c0 NOTRE PORTAIL MEMBRE OU \u00c0 L’APPLICATION, OU EN LES UTILISANT, OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES MODALIT\u00c9S L\u00c0 O\u00d9 CELA EST REQUIS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ATTEINT L’\u00c2GE DE LA MAJORIT\u00c9 ET \u00caTRE CAPABLE DE CONCLURE UNE ENTENTE AYANT FORCE OBLIGATOIRE, ET VOUS ACCEPTEZ D’\u00caTRE LI\u00c9 PAR LES PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S ET DE LES RESPECTER, AINSI QUE NOTRE D\u00c9CLARATION DE CONFIDENTIALIT\u00c9, LAQUELLE SE TROUVE \u00c0 L’ADRESSE https:\/\/newleafdebt.ca\/fr\/enonce-de-confidentialite\/<\/a> ET EST INCORPOR\u00c9E AUX PR\u00c9SENTES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S OU NOTRE D\u00c9CLARATION DE CONFIDENTIALIT\u00c9, VOUS NE DEVEZ PAS ACC\u00c9DER AU SITE, AU PORTAIL MEMBRE ET\/OU \u00c0 L’APPLICATION, NI LES UTILISER. EN ACC\u00c9DANT \u00c0 CE SITE, AU PORTAIL MEMBRE OU \u00c0 L’APPLICATION, OU EN LES UTILISANT, VOUS D\u00c9CLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS RESPECTEZ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ADMISSIBILIT\u00c9 SUSMENTIONN\u00c9ES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9.<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    MODIFICATIONS AUX MODALIT\u00c9S ET AU SITE<\/b><\/p>\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, de r\u00e9viser et de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de temps \u00e0 autre. Toute modification de ce type entre en vigueur \u00e0 compter du dixi\u00e8me (10e) jour suivant la date de publication et s’applique \u00e0 tout acc\u00e8s au Site et \u00e0 toute utilisation continue de celui-ci \u00e0 compter de cette date, jusqu’\u00e0 toute modification subs\u00e9quente. Toute mise \u00e0 jour r\u00e9gissant le Portail Membre et l’Application exigera que vous confirmiez de fa\u00e7on positive votre acceptation des Modalit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9es et\/ou de la D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 applicable \u00e0 ce moment, afin de continuer \u00e0 acc\u00e9der au Portail Membre et \u00e0 l’Application et de les utiliser. Vous acceptez de consulter p\u00e9riodiquement les Modalit\u00e9s afin d’\u00eatre inform\u00e9 de telles modifications, et votre utilisation continue apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur constituera votre acceptation des Modalit\u00e9s alors en vigueur. Les renseignements et le contenu de ce Site, du Portail Membre et de l’Application peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, retir\u00e9s ou remani\u00e9s \u00e0 tout moment, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, la totalit\u00e9 ou une partie du Site, du Portail Membre ou de l’Application est restreinte aux utilisateurs ou n’est pas disponible, \u00e0 quelque moment ou pour quelque p\u00e9riode que ce soit.<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    VOTRE UTILISATION DU SITE ET CONFIGURATION ET S\u00c9CURIT\u00c9 DE VOTRE COMPTE<\/b><\/p>\n

    Les utilisateurs sont responsables d’obtenir leur propre appareil et leur propre acc\u00e8s Internet n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der au Site. Les utilisateurs doivent s’assurer que toutes les personnes qui acc\u00e8dent au Site par l’interm\u00e9diaire de leur appareil ou de leur connexion Internet sont inform\u00e9es des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s et acceptent de s’y conformer. Les utilisateurs sont responsables de toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou de tout probl\u00e8me de rendement li\u00e9 \u00e0 l’acc\u00e8s au Site, au Portail Membre ou \u00e0 l’Application.<\/p>\n

    Le Site comprend un Portail Membre qui contient du contenu et\/ou des sections du Site n\u00e9cessitant l’inscription de l’utilisateur. Cette inscription n’est offerte qu’aux membres du programme de la Soci\u00e9t\u00e9. D’autres sections du Site peuvent comprendre des formulaires ou d’autres champs de renseignements nous permettant de communiquer avec vous. L’utilisation des formulaires et l’inscription \u00e0 la section Portail Membre du Site sont conditionnelles \u00e0 ce que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts, \u00e0 jour et complets. En fournissant des renseignements d’inscription et en effectuant toute soumission au Site par l’interm\u00e9diaire de toute fonctionnalit\u00e9 telle que le clavardage en direct, le courriel, le portail client, les profils et d’autres fonctions semblables (collectivement, les \u00ab Fonctions interactives \u00bb), vous consentez \u00e0 notre collecte, \u00e0 notre utilisation et \u00e0 notre divulgation de vos renseignements aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans, et autrement conform\u00e9ment \u00e0, notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9, disponible \u00e0 l’adresse https:\/\/newleafdebt.ca\/fr\/enonce-de-confidentialite\/<\/a>.<\/p>\n

    Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre renseignement choisi par vous ou qui vous est fourni dans le cadre de nos proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 pour acc\u00e9der au Portail Membre ou \u00e0 l’Application doit \u00eatre trait\u00e9 de fa\u00e7on confidentielle, et vous ne devez le divulguer \u00e0 personne. Si vous donnez acc\u00e8s \u00e0 votre compte \u00e0 une autre personne, vous comprenez et acceptez que nous traiterons tout acc\u00e8s au Portail Membre comme ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par vous ou en votre nom, et nous suivrons toute instruction donn\u00e9e par l’interm\u00e9diaire du Portail Membre et de l’Application comme si elle provenait de vous. Vous acceptez de nous aviser imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 au Portail Membre ou \u00e0 l’Application au moyen de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 touchant votre acc\u00e8s au ou votre utilisation du Portail Membre ou de l’Application. Vous \u00eates responsable de toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 si vous ne nous avisez pas de cet acc\u00e8s non autoris\u00e9. Nous vous recommandons de changer votre mot de passe p\u00e9riodiquement et d’utiliser un mot de passe suffisamment complexe et difficile \u00e0 reproduire.<\/p>\n

    Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 tout moment et de temps \u00e0 autre, de d\u00e9sactiver ou de mettre fin \u00e0 votre nom d’utilisateur, \u00e0 votre mot de passe ou \u00e0 tout autre identifiant, qu’il ait \u00e9t\u00e9 choisi par vous ou fourni par nous, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s. Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 tout moment et de temps \u00e0 autre, de d\u00e9sactiver ou de mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s au Portail Membre ou \u00e0 l’Application, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.<\/p>\n

    Comme condition de votre utilisation du Site, du Portail Membre et de l’Application, vous garantissez \u00e0 New Leaf que vous n’utiliserez pas les sites de New Leaf \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou interdites par les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, conditions, la pr\u00e9sente Politique d’utilisation acceptable (\u00ab PUA \u00bb) et\/ou les avis.<\/p>\n

    Les interdictions ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par nous afin de nous conformer \u00e0 la loi applicable, d’assurer un service fiable et agr\u00e9able pour l’ensemble de nos utilisateurs, d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de notre r\u00e9seau et de nos syst\u00e8mes (et de ceux de tout tiers), de maintenir notre r\u00e9putation d’entreprise respectueuse des lois, honorable et conviviale, et de toujours pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels de chaque utilisateur. Le Site et les services ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’\u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente PUA et aux Modalit\u00e9s d’utilisation. Dans le cadre de la PUA, il vous est interdit d’utiliser le Site ou le Service :<\/p>\n

      \n
    1. de quelque mani\u00e8re que ce soit qui contrevienne \u00e0 une loi ou \u00e0 un r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral, provincial ou local canadien;<\/li>\n
    2. pour d\u00e9nigrer, discr\u00e9diter, insulter ou formuler autrement des d\u00e9clarations p\u00e9joratives \u00e0 l’\u00e9gard de nous et\/ou de l’un de nos affili\u00e9s, administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, partenaires, de notre marque, de nos produits ou de nos services;<\/li>\n
    3. pour transmettre tout contenu ou renseignement offensant, obsc\u00e8ne, pornographique, diffamatoire, calomnieux, harcelant, d\u00e9lictuel, abusif, ill\u00e9gal, pr\u00e9judiciable, discriminatoire ou autrement inappropri\u00e9 ou r\u00e9pr\u00e9hensible;<\/li>\n
    4. pour transmettre tout document de marketing, de publicit\u00e9 ou de promotion, y compris, sans s’y limiter, tout \u00ab pourriel \u00bb, tout \u00ab courrier ind\u00e9sirable \u00bb ou toute autre communication commerciale ou en masse trompeuse ou non sollicit\u00e9e;<\/li>\n
    5. pour modifier, conc\u00e9der sous licence, adapter, traduire, d\u00e9sosser, vendre, d\u00e9sassembler ou d\u00e9compiler toute partie du service et\/ou des fonctionnalit\u00e9s du Site;<\/li>\n
    6. pour usurper l’identit\u00e9 de New Leaf (y compris celle de tout dirigeant ou employ\u00e9), de tout utilisateur de notre Site et\/ou de nos services, ou de toute autre personne ou entit\u00e9;<\/li>\n
    7. pour acc\u00e9der \u00e0 du contenu et \u00e0 des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9s;<\/li>\n
    8. pour tenter de contourner ou pour contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et\/ou d’authentification non autoris\u00e9es;<\/li>\n
    9. pour restreindre, perturber ou d\u00e9sactiver le service offert aux utilisateurs, aux h\u00f4tes, aux serveurs ou aux r\u00e9seaux;<\/li>\n
    10. pour perturber les services r\u00e9seau et nuire de toute autre fa\u00e7on \u00e0 la capacit\u00e9 du propri\u00e9taire du Site de surveiller ce dernier;<\/li>\n
    11. pour utiliser un robot, une araign\u00e9e ou tout autre appareil, processus ou moyen automatique afin d’acc\u00e9der au Site pour quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Site;<\/li>\n
    12. pour introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre \u00e9l\u00e9ment malveillant ou nuisible sur le plan technologique;<\/li>\n
    13. pour attaquer le Site au moyen d’une attaque par d\u00e9ni de service, d’une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9e, d’une saturation, d’un envoi massif de courriels ou d’un blocage du syst\u00e8me;<\/li>\n
    14. pour tenter de toute autre fa\u00e7on de nuire au bon fonctionnement du Site; et\/ou<\/li>\n
    15. pour poser tout geste qui contreviendrait \u00e0 nos Modalit\u00e9s ou \u00e0 notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    16. \n

      DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET TITRE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/b><\/p>\n

      Vous comprenez et acceptez que le Site, le Portail Membre et l’Application, ainsi que l’ensemble de leur contenu, de leurs caract\u00e9ristiques et de leurs fonctionnalit\u00e9s, y compris, sans s’y limiter, tous les renseignements, logiciels, codes, textes, affichages, \u00e9l\u00e9ments graphiques, photographies, vid\u00e9os, \u00e9l\u00e9ments audio, conceptions, pr\u00e9sentations, s\u00e9lections et arrangements, sont la propri\u00e9t\u00e9 de New Leaf, de ses conc\u00e9dants de licence ou d’autres fournisseurs de ce mat\u00e9riel, et sont prot\u00e9g\u00e9s sous toutes leurs formes par les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      Le nom de la Soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab New Leaf Debt Solutions, Inc. \u00bb, \u00ab New Leaf \u00bb et\/ou tout terme connexe), le logo de New Leaf, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Soci\u00e9t\u00e9, de ses affili\u00e9s ou de ses conc\u00e9dants de licence. Il vous est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation \u00e9crite expresse et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionn\u00e9s, ou qui apparaissent sur ce Site, le Portail Membre et\/ou l’Application, sont des marques de commerce de leurs propri\u00e9taires respectifs, et New Leaf d\u00e9tient le droit et la licence d’afficher ces noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans. Il vous est interdit d’utiliser les marques de tout autre tiers apparaissant sur notre Site, le Portail Membre et\/ou l’Application, sans l’autorisation \u00e9crite expresse et pr\u00e9alable du propri\u00e9taire tiers de ces marques. L’utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9, sauf lorsque express\u00e9ment autoris\u00e9e, constituera une violation des droits du propri\u00e9taire de cette propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et pourrait constituer une violation de la Loi sur les marques de commerce (Canada), de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ou d’autres lois applicables, y compris les lois provinciales applicables, ce qui pourrait exposer le contrevenant \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

      Vous ne pouvez utiliser le Site, le Portail Membre, l’Application et\/ou les Services qu’\u00e0 votre avantage personnel et \u00e0 des fins non commerciales. Il vous est express\u00e9ment interdit de faire toute utilisation commerciale du Site, du Portail Membre, de l’Application ou du contenu, du mat\u00e9riel ou des Services qui y sont offerts. Il est interdit aux utilisateurs de modifier ou de copier tout mat\u00e9riel provenant de ce Site, de notre Portail Membre et\/ou de l’Application, ni de supprimer ou de modifier tout avis relatif au droit d’auteur, aux marques de commerce ou \u00e0 d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 figurant sur les copies de mat\u00e9riel que vous pourriez obtenir de ce Site, du Portail Membre et\/ou de l’Application. Si vous imprimez, copiez ou t\u00e9l\u00e9chargez une partie de notre Site, du Portail Membre ou de notre Application en violation des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, en plus de tout recours dont la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait disposer contre vous, votre droit d’acc\u00e9der \u00e0 notre Site, \u00e0 notre Portail Membre ou \u00e0 notre Application et\/ou aux Services, et de les utiliser, prendra fin imm\u00e9diatement. Vous devez, \u00e0 notre choix, retourner et\/ou d\u00e9truire toute copie du mat\u00e9riel que vous avez faite et attester par \u00e9crit que vous n’avez conserv\u00e9 aucun document, mat\u00e9riel ou renseignement appartenant \u00e0 New Leaf. Vous n’avez aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat \u00e0 l’\u00e9gard du Site, du Portail Membre et de l’Application, ni \u00e0 l’\u00e9gard de tout contenu figurant sur le Site, le Portail Membre et\/ou l’Application, et tous les droits sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Vous reconnaissez d\u00e9tenir une licence limit\u00e9e d’utilisation du Site, du Portail Membre et de l’Application dans le cadre de nos Services, dans la mesure o\u00f9 vous respectez les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s et notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Toute utilisation du Site, du Portail Membre, de l’Application et\/ou des Services non express\u00e9ment autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s constituera une violation des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s et pourrait contrevenir aux lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<\/li>\n

    17. \n

      PORTAIL MEMBRE ET APPLICATION DE NEW LEAF<\/b><\/p>\n

      New Leaf a mis au point un Portail Membre et une Application afin d’offrir aux clients un acc\u00e8s plus facile et plus rapide aux renseignements importants r\u00e9gissant leur compte client. La section V des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s \u00e9nonce les modalit\u00e9s particuli\u00e8res r\u00e9gissant l’acc\u00e8s \u00e0 notre Portail Membre et \u00e0 notre Application, et leur utilisation.<\/p>\n

        \n
      1. Portail Membre.<\/b>\n
          \n
        1. Acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral.<\/b> New Leaf a \u00e9tabli un Portail afin d’offrir aux clients un moyen s\u00e9curis\u00e9 d’acc\u00e9der aux renseignements relatifs \u00e0 leur compte et de prendre certaines mesures li\u00e9es \u00e0 leur programme de gestion de dettes de New Leaf. Le Portail Membre est un portail verrouill\u00e9 n\u00e9cessitant un nom d’utilisateur unique (qui vous est attribu\u00e9 par New Leaf) et un mot de passe unique que vous pouvez \u00e9tablir lors de votre inscription aupr\u00e8s de New Leaf. Vous devez conserver la confidentialit\u00e9 de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et prot\u00e9ger le Portail contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. Vous comprenez et acceptez que l’acc\u00e8s au Portail peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment si New Leaf d\u00e9termine que vous avez enfreint les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, la PUA, la Politique de confidentialit\u00e9 de New Leaf, ou toute autre r\u00e8gle ou tout autre r\u00e8glement que New Leaf pourrait adopter de temps \u00e0 autre.<\/li>\n
        2. Services du Portail et utilisation du Portail.<\/b> Le Portail vous donne acc\u00e8s \u00e0 votre compte client et vous permet de prendre certaines mesures relativement \u00e0 votre compte client de New Leaf. Vous reconnaissez et acceptez que New Leaf peut se fier \u00e0 toutes les mesures que vous prenez sur le Portail Membre et \u00e0 toutes les instructions que vous donnez \u00e0 New Leaf. Si vous autorisez ou donnez \u00e0 une autre personne l’acc\u00e8s \u00e0 votre Portail Membre, New Leaf n’a pas la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer qu’il ne s’agissait pas de votre propre action, et pr\u00e9sumera que vous avez autoris\u00e9 ces mesures, puisque vous devriez \u00eatre la seule personne ayant acc\u00e8s \u00e0 votre compte. Vous comprenez et acceptez que New Leaf ne sera pas responsable des instructions inappropri\u00e9es que vous donnez, ni des mesures libre-service qui auront une incidence sur vos services ou sur votre programme de gestion de dettes aupr\u00e8s de New Leaf. Tous les renseignements fournis dans le Portail Membre sont assujettis \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de New Leaf. Vous acceptez \u00e9galement de n’utiliser le Portail Membre qu’aux fins d’obtenir ou de fournir des renseignements, des instructions ou de prendre des mesures relativement \u00e0 votre compte New Leaf, et \u00e0 aucune autre fin. Les mesures amorc\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du Portail peuvent \u00eatre irr\u00e9vocables une fois soumises et peuvent avoir des cons\u00e9quences importantes, y compris, sans s’y limiter : des n\u00e9gociations manqu\u00e9es, des paiements retourn\u00e9s, la perte d’avantages accumul\u00e9s dans le cadre du programme, et des frais suppl\u00e9mentaires. New Leaf n’est pas responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de mesures que vous amorcez, que vous autorisez ou que vous omettez de prendre par l’interm\u00e9diaire du Portail Membre. Il vous est strictement interdit d’utiliser le Portail Membre \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou pour des mesures contraires aux pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s.<\/li>\n
        3. Services du Portail.<\/b> Voici certains des services qui vous sont offerts par l’interm\u00e9diaire du Portail :\n
            \n
          1. Consulter la documentation et le dossier relatifs \u00e0 votre programme;<\/li>\n
          2. Consulter l’\u00e9tat des comptes de vos cr\u00e9anciers, vos paiements, vos soldes et d’autres renseignements li\u00e9s au programme de gestion de dettes;<\/li>\n
          3. Donner certaines instructions \u00e0 New Leaf relativement \u00e0 votre compte, y compris : planifier un paiement, modifier les dates de paiement \u00e0 venir, et d’autres caract\u00e9ristiques de compte qui pourraient \u00eatre ajout\u00e9es de temps \u00e0 autre;<\/li>\n
          4. Donner au client acc\u00e8s \u00e0 certains documents d’\u00e9ducation financi\u00e8re; et<\/li>\n
          5. Toute autre fonctionnalit\u00e9 que New Leaf pourrait offrir de temps \u00e0 autre.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          6. Absence de responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance du Portail.<\/b> DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PORTAIL AINSI QUE TOUT CONTENU, TOUTE DONN\u00c9E, TOUT CALCUL, TOUTE FONCTIONNALIT\u00c9 ET TOUT SERVICE QUI Y SONT OFFERTS SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LEUR DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb, AVEC TOUS LEURS D\u00c9FAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. De plus, New Leaf ne garantit ni le temps de disponibilit\u00e9 ni la disponibilit\u00e9 du Portail, et n’est pas responsable des d\u00e9faillances du Portail d\u00e9coulant de p\u00e9pins, de bogues, de pannes Internet, de probl\u00e8mes li\u00e9s aux services d’h\u00e9bergement, ou d’autres d\u00e9faillances hors du contr\u00f4le de New Leaf.<\/li>\n
          7. Disponibilit\u00e9, entretien et interruption du Portail.<\/b> New Leaf peut, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis : a) modifier, suspendre ou cesser d’offrir le Portail ou toute fonctionnalit\u00e9; b) effectuer un entretien planifi\u00e9 ou urgent; ou c) imposer des limites \u00e0 certaines fonctionnalit\u00e9s ou restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 une partie ou \u00e0 l’ensemble du Portail. Les parties li\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourront \u00eatre tenues responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modification, suspension ou cessation du Portail.<\/li>\n
          8. Communications et dossiers \u00e9lectroniques.<\/b> En utilisant le Portail, vous consentez \u00e0 recevoir des communications, des divulgations, des avis et des dossiers de New Leaf sous forme \u00e9lectronique, y compris par l’interm\u00e9diaire des fonctions de messagerie du Portail et de l’adresse courriel inscrite \u00e0 votre dossier. Vous acceptez que les communications \u00e9lectroniques satisfont \u00e0 toute exigence l\u00e9gale voulant que ces communications soient faites par \u00e9crit, dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez retirer ce consentement en communiquant avec New Leaf par courriel \u00e0 privacyofficer@newleafdebt.ca<\/a>, bien que cela puisse limiter votre capacit\u00e9 d’utiliser le Portail.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          9. Application mobile.<\/b>\n
              \n
            1. En plus du Portail Membre, New Leaf a mis au point une application mobile afin d’offrir aux clients un moyen s\u00e9curis\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 leur compte New Leaf par t\u00e9l\u00e9phone mobile, de la m\u00eame fa\u00e7on qu’ils peuvent acc\u00e9der \u00e0 leur compte par l’interm\u00e9diaire du Portail Membre. En vous inscrivant pour utiliser l’Application, vous acceptez de respecter les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s ainsi que la pr\u00e9sente disposition relative \u00e0 l’application mobile. L’application mobile utilise une m\u00e9thode d’authentification unique, ce qui signifie que le m\u00eame nom d’utilisateur et le m\u00eame mot de passe que ceux de votre Portail Membre serviront \u00e0 vous connecter \u00e0 l’Application. Veuillez vous assurer de prot\u00e9ger vos renseignements de connexion et votre mot de passe de fa\u00e7on s\u00e9curitaire.<\/li>\n
            2. Vous acceptez que toute mesure prise par l’interm\u00e9diaire de l’application mobile soit consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure que vous avez autoris\u00e9e. Vous acceptez \u00e9galement de n’installer l’Application que sur votre propre appareil mobile et de n’utiliser l’Application qu’\u00e0 vos propres fins. Si vous perdez l’acc\u00e8s \u00e0 votre t\u00e9l\u00e9phone et croyez que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ont \u00e9t\u00e9 compromis, vous devez en informer imm\u00e9diatement New Leaf et agir par l’interm\u00e9diaire du Portail Membre de New Leaf pour changer votre mot de passe.<\/li>\n
            3. Vous comprenez que si votre t\u00e9l\u00e9phone ne r\u00e9pond pas aux exigences n\u00e9cessaires de l’Application, vous pourriez ne pas \u00eatre en mesure d’utiliser l’Application sur votre t\u00e9l\u00e9phone. Vous reconnaissez et acceptez \u00e9galement que New Leaf n’est pas responsable des probl\u00e8mes d\u00e9coulant de votre utilisation de la boutique d’applications (p. ex. l’App Store d’Apple ou Google Play), et que le d\u00e9veloppeur ne sera pas responsable des renseignements que la boutique d’applications pourrait recueillir aupr\u00e8s de vous. Le t\u00e9l\u00e9chargement ou l’utilisation de l’Application exigera la transmission de donn\u00e9es, et des frais de donn\u00e9es pourraient s’appliquer conform\u00e9ment \u00e0 votre forfait de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Nous n’avons aucun contr\u00f4le sur ces frais de donn\u00e9es et ne pourrons \u00eatre tenus responsables de ceux-ci.<\/li>\n
            4. En utilisant l’Application, vous reconnaissez et acceptez que vous ne l’utiliserez qu’aux fins de communiquer avec New Leaf et d’acc\u00e9der aux renseignements relatifs \u00e0 votre compte. Il vous est interdit d’utiliser l’Application \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou \u00e0 des fins non li\u00e9es \u00e0 votre compte client aupr\u00e8s de New Leaf. New Leaf n’est pas responsable de toute incapacit\u00e9 \u00e0 utiliser l’Application, de toute incompatibilit\u00e9 avec votre appareil, ou de toute p\u00e9riode d’indisponibilit\u00e9 de l’Application.<\/li>\n
            5. L’Application dispose d’une fonction permettant de vous envoyer des notifications automatiques relatives \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements et \u00e0 des communications importants concernant votre programme et vos services aupr\u00e8s de New Leaf. Les notifications automatiques constituent un moyen important de communiquer avec vous au sujet de votre programme et\/ou d’avis importants et de mises \u00e0 jour de service relatifs \u00e0 votre compte. Bien que cela ne soit pas obligatoire, New Leaf recommande fortement d’activer les notifications automatiques sur votre appareil lors de l’installation de l’Application. Pour recevoir des notifications automatiques, vous devez \u00ab activer \u00bb celles-ci de fa\u00e7on active sur votre appareil. En activant les notifications automatiques sur votre appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous pourriez recevoir des messages automatis\u00e9s par l’interm\u00e9diaire de l’Application, directement sur votre t\u00e9l\u00e9phone, concernant votre programme, votre compte, les exigences relatives aux documents, les exigences d’approbation, et tout autre avis jug\u00e9 important pour votre programme. Selon le syst\u00e8me d’exploitation de votre appareil, vous pourriez \u00eatre en mesure de d\u00e9sactiver temporairement les notifications automatiques, ou vous pourriez choisir de les d\u00e9sactiver compl\u00e8tement par l’interm\u00e9diaire de votre appareil.<\/li>\n
            6. Vous comprenez que New Leaf peut mettre \u00e0 jour l’Application de temps \u00e0 autre et ajouter ou retirer des fonctionnalit\u00e9s, ou assujettir l’Application \u00e0 des modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires r\u00e9gissant celle-ci. Vous acceptez que toute mesure visant \u00e0 modifier l’Application ou les Modalit\u00e9s de l’Application rel\u00e8ve de la seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion de New Leaf. De plus, en utilisant l’Application, vous acceptez que tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de, ou li\u00e9 \u00e0, l’utilisation de l’Application soit assujetti \u00e0 la disposition relative \u00e0 la loi applicable et \u00e0 la juridiction \u00e9nonc\u00e9e dans les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            7. \n

              CONDITIONS D’UTILISATION, SOUMISSIONS DES UTILISATEURS ET NORMES RELATIVES AU CONTENU DU SITE<\/b><\/p>\n

              Comme condition de votre acc\u00e8s au Site, au Portail Membre et \u00e0 l’Application, et de leur utilisation, vous acceptez de n’utiliser le Site, le Portail Membre et l’Application, ainsi que les Services, qu’\u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s. Les normes de contenu suivantes s’appliquent \u00e0 tout contenu, mat\u00e9riel et renseignement qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, \u00ab soumettre \u00bb) au Site, \u00e0 d’autres utilisateurs ou \u00e0 d’autres personnes (collectivement, les \u00ab Soumissions des utilisateurs \u00bb), ainsi qu’\u00e0 toute Fonction interactive. Toutes les Soumissions des utilisateurs doivent respecter toutes les lois et tous les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, locaux et internationaux applicables.<\/p>\n

              Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous garantissez et acceptez que votre utilisation du Site, des Services et de toute Soumission des utilisateurs ne doit pas :<\/p>\n

                \n
              1. Contrevenir de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 toute loi ou \u00e0 tout r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral, provincial, local ou international applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi relative \u00e0 l’exportation de donn\u00e9es ou de logiciels, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur ou \u00e0 d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ou aux droits l\u00e9gaux (y compris les droits \u00e0 l’image et \u00e0 la vie priv\u00e9e d’autrui), ni contenir de mat\u00e9riel pouvant donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale en vertu des lois ou r\u00e8glements applicables, ni \u00eatre autrement en conflit avec les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s et notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9, \u00e0 l’adresse https:\/\/newleafdebt.ca\/fr\/enonce-de-confidentialite\/<\/a>;<\/li>\n
              2. Comprendre ou contenir tout mat\u00e9riel exploiteur, obsc\u00e8ne, dangereux, mena\u00e7ant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fond\u00e9 sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9, un handicap, l’orientation sexuelle ou l’\u00e2ge, ou tout autre motif interdit semblable, ou \u00eatre autrement r\u00e9pr\u00e9hensible;<\/li>\n
              3. Impliquer, fournir ou contribuer \u00e0 tout renseignement faux, inexact ou trompeur;<\/li>\n
              4. Usurper ou tenter d’usurper l’identit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, d’un employ\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, d’un autre utilisateur, ou de toute autre personne ou entit\u00e9 (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses courriel ou des noms d’affichage associ\u00e9s \u00e0 l’un de ceux-ci);<\/li>\n
              5. Transmettre, ou faire en sorte que soit transmise, toute publicit\u00e9 ou promotion sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, toute activit\u00e9 commerciale ou toute vente, y compris, sans s’y limiter, tout \u00ab pourriel \u00bb, tout \u00ab courrier ind\u00e9sirable \u00bb, toute \u00ab cha\u00eene de lettres \u00bb, tout concours, tout tirage et toute autre promotion de vente, tout \u00e9change, ou toute autre publicit\u00e9 ou sollicitation semblable;<\/li>\n
              6. Comprendre le fait de se livrer \u00e0 toute autre conduite qui restreint ou nuit \u00e0 l’utilisation ou \u00e0 la jouissance du Site par toute personne, ou qui, selon notre appr\u00e9ciation, pourrait porter pr\u00e9judice \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ou aux utilisateurs du Site, ou les exposer \u00e0 une responsabilit\u00e9;<\/li>\n
              7. Causer de la contrari\u00e9t\u00e9, des inconv\u00e9nients ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile, ou risquer de bouleverser, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne;<\/li>\n
              8. Promouvoir toute activit\u00e9 ill\u00e9gale, ou pr\u00e9coniser, promouvoir ou faciliter tout acte ill\u00e9gal; et<\/li>\n
              9. Donner l’impression qu’elles proviennent de nous ou qu’elles sont endoss\u00e9es par nous ou par toute autre personne ou entit\u00e9, alors que ce n’est pas le cas.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              10. \n

                FRAIS<\/b><\/p>\n

                Tous les frais que vous devez payer pour l’utilisation du Site, du Portail Membre, de l’Application (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et\/ou des Services qui y sont offerts seront conformes au bar\u00e8me des frais et des taux publi\u00e9s de temps \u00e0 autre par nous sur notre Site ou autrement communiqu\u00e9s par \u00e9crit, sauf erreurs ou omissions, et seront dus et payables conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de notre Entente de services \u00e0 la client\u00e8le. Vous acceptez que, sauf indication contraire de la Soci\u00e9t\u00e9, ces frais ne sont remboursables en aucun cas. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier la tarification, y compris de cesser d’offrir certains \u00e9l\u00e9ments des Services, ce qui sera refl\u00e9t\u00e9 dans votre Entente de services \u00e0 la client\u00e8le ou dans une modification \u00e0 cette entente. La Soci\u00e9t\u00e9 vous informera par \u00e9crit si les frais relatifs \u00e0 un service doivent \u00eatre modifi\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n

              11. \n

                SURVEILLANCE ET APPLICATION DU SITE, SUSPENSION ET R\u00c9SILIATION<\/b><\/p>\n

                La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit, sans pr\u00e9avis, de prendre les mesures suivantes :<\/p>\n

                  \n
                1. Retirer ou refuser de publier sur le Site toute Soumission des utilisateurs, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion;<\/li>\n
                2. En tout temps, prendre \u00e0 l’\u00e9gard de toute Soumission des utilisateurs les mesures jug\u00e9es n\u00e9cessaires ou appropri\u00e9es \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation des normes relatives au Site et aux Soumissions des utilisateurs et au contenu du Site, ou des Modalit\u00e9s;<\/li>\n
                3. Prendre les mesures juridiques appropri\u00e9es, y compris, sans s’y limiter, un renvoi aux autorit\u00e9s polici\u00e8res, \u00e0 un organisme de r\u00e9glementation ou \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, pour toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du Site et\/ou des Services. Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de collaborer pleinement avec tout organisme d’application de la loi ou de nous conformer \u00e0 toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identit\u00e9 ou d’autres renseignements de toute personne publiant du mat\u00e9riel sur le Site ou par son interm\u00e9diaire; et<\/li>\n
                4. R\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 une partie du Site, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, de la PUA, de la Politique de confidentialit\u00e9, ou de toute autre r\u00e8gle que New Leaf pourrait \u00e9tablir de temps \u00e0 autre.<\/li>\n<\/ol>\n

                  VOUS RENONCEZ \u00c0 TOUTE R\u00c9CLAMATION CONTRE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ET SES AFFILI\u00c9S, CONCESSIONNAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE ET FOURNISSEURS DE SERVICES, ET VOUS LES D\u00c9GAGEZ DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9, D\u00c9COULANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9 ET PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES SUSMENTIONN\u00c9ES RELATIVEMENT \u00c0 TOUTE ENQU\u00caTE MEN\u00c9E PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9, PAR CES PARTIES OU PAR DES AUTORIT\u00c9S D’APPLICATION DE LA LOI.<\/p>\n

                  Nous n’avons aucune obligation, ni aucune responsabilit\u00e9 envers quelque partie que ce soit, de surveiller continuellement le Site, le Portail Membre, l’Application, ou leur utilisation. Nous ne pouvons garantir le retrait rapide de tout contenu r\u00e9pr\u00e9hensible apr\u00e8s sa publication ou sa soumission sur le Site, le Portail Membre ou l’Application, et nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour toute action ou omission relative aux transmissions, aux communications ou au contenu fournis par un utilisateur ou un tiers.<\/p>\n<\/li>\n

                5. \n

                  ABSENCE DE FIABILIT\u00c9<\/b><\/p>\n

                  Le contenu de notre Site, de notre Portail Membre ou de notre Application est fourni \u00e0 titre d’information g\u00e9n\u00e9rale seulement. Il ne vise pas \u00e0 constituer un avis sur lequel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir un avis plus pr\u00e9cis ou professionnel avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure fond\u00e9e sur le contenu de notre site. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre \u00e0 jour les renseignements sur notre Site, notre Portail Membre ou notre Application, nous ne faisons aucune d\u00e9claration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant \u00e0 l’exactitude, \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 ou \u00e0 l’actualit\u00e9 du contenu de notre Site, de notre Portail Membre ou de notre Application. Votre utilisation du Site, du Portail Membre ou de l’Application, et des Services, se fait \u00e0 vos propres risques, et la Soci\u00e9t\u00e9 n’assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de votre utilisation de ce Site, de ce Portail Membre ou de cette Application, et des Services.<\/p>\n

                  Ce Site, ce Portail Membre ou cette Application peuvent comprendre du contenu fourni par des tiers, y compris d’autres utilisateurs et des conc\u00e9dants de licence tiers. Toutes les d\u00e9clarations et\/ou opinions exprim\u00e9es dans ce contenu tiers, autre que le contenu fourni par la Soci\u00e9t\u00e9, sont uniquement les opinions et la responsabilit\u00e9 de la personne ou de l’entit\u00e9 qui fournit ce mat\u00e9riel. Ce mat\u00e9riel ne refl\u00e8te pas n\u00e9cessairement l’opinion de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable envers vous ou envers tout tiers du contenu ou de l’exactitude de tout mat\u00e9riel tiers.<\/p>\n<\/li>\n

                6. \n

                  SITES TIERS<\/b><\/p>\n

                  Pour votre commodit\u00e9, ce Site, ce Portail Membre ou cette Application peuvent fournir des liens vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune d\u00e9claration au sujet de tout autre site auquel il est possible d’acc\u00e9der \u00e0 partir de ce Site, de ce Portail Membre ou de cette Application. Si vous choisissez d’acc\u00e9der \u00e0 de tels sites, vous le faites \u00e0 vos propres risques. Nous n’exer\u00e7ons aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites tiers et n’assumons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard, ni pour toute perte ou tout dommage pouvant d\u00e9couler de votre utilisation de ceux-ci. Vous \u00eates assujetti \u00e0 toute modalit\u00e9 et condition de ces sites tiers.<\/p>\n

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                7. \n

                  RESTRICTIONS G\u00c9OGRAPHIQUES<\/b><\/p>\n

                  Le propri\u00e9taire du Site, du Portail Membre ou de l’Application est \u00e9tabli dans la province de l’Ontario, au Canada. Ce Site, ce Portail Membre ou cette Application ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans une juridiction o\u00f9 leur utilisation n’est pas permise. Si vous acc\u00e9dez au site depuis l’ext\u00e9rieur du Canada, vous le faites \u00e0 vos propres risques et vous \u00eates responsable de vous conformer aux lois locales de votre juridiction. Vous comprenez que nous n’offrons pas de services aux r\u00e9sidents non canadiens.<\/p>\n<\/li>\n

                8. \n

                  EXCLUSION DE GARANTIES<\/b><\/p>\n

                  VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE, DE L’APPLICATION, DE LEUR CONTENU, AINSI QUE DES SERVICES, PRODUITS OU \u00c9L\u00c9MENTS TROUV\u00c9S OU OBTENUS PAR L’INTERM\u00c9DIAIRE DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE OU DE L’APPLICATION, SE FAIT \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, LE PORTAIL MEMBRE, L’APPLICATION, LEUR CONTENU, AINSI QUE TOUT SERVICE OU \u00c9L\u00c9MENT TROUV\u00c9 OU OBTENU PAR L’INTERM\u00c9DIAIRE DU SITE, DU PORTAIL MEMBRE OU DE L’APPLICATION, SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LEUR DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON. CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX GARANTIES QUI NE PEUVENT \u00caTRE EXCLUES OU LIMIT\u00c9ES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.<\/p>\n

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                9. \n

                  LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/p>\n

                  EN AUCUN CAS LA SOCI\u00c9T\u00c9, SES AFFILI\u00c9S, ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS NE POURRONT \u00caTRE TENUS RESPONSABLES DE N\u00c9GLIGENCE, DE N\u00c9GLIGENCE GRAVE, Y COMPRIS CELLE D\u00c9COULANT DE R\u00c9CLAMATIONS DE FAUSSES D\u00c9CLARATIONS SUR LE SITE, LE PORTAIL MEMBRE OU L’APPLICATION, DE VIOLATION FONDAMENTALE, NI DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE QUELQUE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE, CONS\u00c9CUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LES SOUFFRANCES, LA D\u00c9TRESSE \u00c9MOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACHALANDAGE COMMERCIAL OU D’\u00c9CONOMIES PR\u00c9VUES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE R\u00c9PUTATION, LA PERTE DE DONN\u00c9ES, QU’ILS SOIENT CAUS\u00c9S PAR UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE ATTEINTE \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E OU AUTREMENT, M\u00caME SI LA PARTIE AVAIT PR\u00c9TENDUMENT \u00c9T\u00c9 AVIS\u00c9E OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, D\u00c9COULANT DE OU LI\u00c9S \u00c0 VOTRE UTILISATION, OU \u00c0 VOTRE INCAPACIT\u00c9 D’UTILISER, OU \u00c0 VOTRE CONFIANCE ENVERS, LE SITE ET\/OU LES SERVICES, TOUT SITE RELI\u00c9 OU TOUT AUTRE SITE TIERS, NI TOUT CONTENU, MAT\u00c9RIEL, PUBLICATION OU RENSEIGNEMENT S’Y TROUVANT.<\/p>\n<\/li>\n

                10. \n

                  INDEMNISATION<\/b><\/p>\n

                  Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de d\u00e9fendre, d’indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9, ses affili\u00e9s, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, conc\u00e9dants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, dommage, jugement, indemnit\u00e9, perte, co\u00fbt, d\u00e9pense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s \u00e0, votre violation des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s ou \u00e0 votre utilisation du Site, du Portail Membre et de l’Application, y compris, sans s’y limiter, vos Soumissions des utilisateurs, les sites tiers, toute utilisation du contenu du Site, du Portail Membre et de l’Application, des Services et des produits, autrement que comme express\u00e9ment autoris\u00e9 par les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n

                11. \n

                  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/b><\/p>\n

                  Le Site, le Portail Membre et l’Application, ainsi que les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, sont r\u00e9gis par et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la province de l’Ontario et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet \u00e0 tout choix ou conflit de dispositions, de principes ou de r\u00e8gles de droit (que ce soit en vertu des lois de la province de l’Ontario ou de toute autre juridiction), et malgr\u00e9 votre domicile, votre r\u00e9sidence ou votre emplacement physique.<\/p>\n

                  Toute action ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant de, ou li\u00e9e \u00e0, ce Site, ce Portail Membre et cette Application, ainsi qu’aux pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, sera introduite devant les tribunaux de la province de l’Ontario et\/ou la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada, et chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de toute action ou proc\u00e9dure de ce type. Vous renoncez \u00e0 toute objection \u00e0 l’exercice de la comp\u00e9tence de ces tribunaux \u00e0 votre \u00e9gard et au lieu de leur juridiction.<\/p>\n<\/li>\n

                12. \n

                  LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX M\u00c9DIAS SOCIAUX<\/b><\/p>\n

                  Les Modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Site, du Portail Membre et de l’Application s’\u00e9tendent \u00e0 l’utilisation de toute page de m\u00e9dias sociaux sur Facebook, Pinterest, Twitter, Instagram, LinkedIn ou YouTube, ou \u00e0 la publication de tout commentaire ou avis concernant votre utilisation du Service sur ces services de m\u00e9dias sociaux ou ces sites Web tiers. Nous vous demandons de respecter les lignes directrices suivantes :<\/p>\n

                    \n
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                  3. Vous acceptez \u00e9galement de communiquer avec la Soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on priv\u00e9e pour toute pr\u00e9occupation ou suggestion, avant et au lieu d’en faire une publication publique.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  4. \n

                    DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/b><\/p>\n

                    Aucune renonciation en vertu des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s n’est valide, \u00e0 moins d’\u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de la partie qui renonce \u00e0 son droit. Aucun d\u00e9faut d’exercer, ni aucun retard dans l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s ne constitue, ni ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme, une renonciation \u00e0 celui-ci. Aucun exercice, unique ou partiel, de tout droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge en vertu des pr\u00e9sentes n’emp\u00eache tout autre exercice ult\u00e9rieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge. Si une modalit\u00e9 ou une disposition des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidit\u00e9, cette ill\u00e9galit\u00e9 ou cette inapplicabilit\u00e9 n’aura pas d’incidence sur toute autre modalit\u00e9 ou disposition des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s, et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette modalit\u00e9 ou disposition dans toute autre juridiction. Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s et notre D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 constituent l’entente unique et compl\u00e8te entre vous et New Leaf Debt Solutions, Inc. relativement au Site, et remplacent toute entente, tout accord, toute d\u00e9claration et toute garantie ant\u00e9rieurs et contemporains, \u00e9crits ou verbaux, relatifs \u00e0 cet objet.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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